Xème anniversaire de la Déclaration de Genève et toujours aucune réponse sérieuse de l'Etat français !

 

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Ce 24 mars, cela a fait dix ans que le regretté Alain Roullier-Laurens, pour la Ligue pour la Restauration des Libertés Niçoises et Jean de Pingon, fondateur de la Ligue Savoisienne, ont signé à Genève, une déclaration commune relative à l'abrogation du Traité de Turin, qui cédait Nice et la Savoie à la France.

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Pour rappel, le déjà très contesté traité de Turin signé le 24 mars 1860 validé par un plébiscite surréaliste, avait été suspendu durant la seconde guerre mondiale suite à l'entrée en guerre de l'Italie avec la France. Le 10 février 1947, des représentants des Alliés ( États-Unis, Union soviétique, Royaume-Uni, France, Pologne, Yougoslavie, Tchécoslovaquie) furent réunis à Paris pour signer ce traité avec les pays ayant appuyé les forces de l'Axe (Italie, Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Finlande). Le traité de Paix de 1947 signé à Paris disposait très précisément dans quelles formes et délais devaient être remis en cours les traités liant, avant la guerre, 
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les belligérants à l'Italie ; le traité de Paix disposait également que les traités qui ne feraient pas l'objet de ces procédures seraient purement et simplement abrogés. Après vérification auprès du secrétariat des Nations Unies, il s'avère que la République française n'a pas enregistré le traité du 24 mars 1860 aux Nations Unies comme le prévoyait impérativement le traité de Paix de 1947.

Cette nouvelle situation juridique avait d'ailleurs alerté un parlementaire,Y ves Nicolin, qui avait interpellé le ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales sur le nouveau statut du Pays de Nice et de la Savoie et sur les conséquences et risques qui en découlaient pour la France. Le 27 avril (?), le sujet et
90632727_o l’attributaire de la question ontété modifiés : la question concernait «
l'application de délimitation de la frontière franco-italienne ». Elle a été remplacée par « enregistrement du traité d’annexion de la Savoie (et du Pays Niçois), en 1860 ». Le terme d’annexion était employé officiellement. Le nouvel attributaire n’étant plus le ministre de l’Intérieur, mais « le ministre des Affaires étrangères et européennes ».

Pendant que le ministre des affaires étrangères de l'époque Bernard Kouchner annonçait que « cet oubli malheureux ( la notification à l'Italie) était sans conséquence et que le traité de Turin serait rapidement enregistré » ( rejeté par l'ONU) , le président français  Nicolas Sarkozy, lors d'un voyage en Chine, fit une déclaration loin d'être neutre: En effet selon les médias français, pour rétablir les relations, il n’avait fallu qu’une petite phrase, paraphée par la France: « La France mesure pleinement l’importance et la sensibilité de la question du Tibet et réaffirme qu’elle s’en tient à la politique d’une seule Chine et à sa position selon laquelle le Tibet fait partie intégrante du territoire chinois». Finies les références à une autonomie culturelle large tibétaine, au respect des droits de l’homme, la France lâchait le Tibet pour courtiser Pékin officiellement... alors qu'il était évident que la nouvelle donne juridique connue de tous concernant les Pays de Nice et de Savoie annexés illégalement par la France était la véritable raison de ce revirement soudain de position.

En novembre 2012, suite à une nouvelle question du député UMP Yves Nicolin à l'assemblée national, le ministère des affaires étrangères fit une réponse délirante, « que le traité n’était pas abrogé car il avait été notifié, dans les délais, par « note verbale » aux autorités italiennes… » sachant qu'évidemment en droit toutes les démarches se font par écrit !

Quand aux démonstrations absurdes de Mr. Jean-Pierre Cot qui comparait les Peuples Niçois et Savoisiens à des bancs de poissons se situant au large du Qatar, Jean de Pingon avait eu l'occasion de rappeler à cet ancien membre du gouvernement Mauroy comment lire le droit international de façon stricte et objective.

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Depuis, la France a donné, entre autres, des leçons de droit international à Vladimir Poutine suite à l'annexion de la Crimée par la Russie... validée par un référendum illégal selon le droit onusien ! «Charité bien ordonnée commence d'abord par soi-même » a probablement répondu le chef du Kremlin...

Les réponses successives embarrassées de la France à la Déclaration de Genève  ont été jusqu'à aujourd'hui toujours inappropriées ou extrêmement confuses...

Aujourd'hui, le traité de Turin, seul lien juridique entre la France et les Pays de Nice et de Savoie, est abrogé selon les dispositions du droit international signés par la France, ainsi que le traité de 1768 entre la République de Gênes et la France qui vit l'annexion de la Corse (l'Italie étant héritière des traités signés par la République de Gênes).

Au vue de l'évolution politique européenne, avec les revendications Catalane, Basque, Corse, Bretonne et tant d'autres en Europe, la France ne pourra pas éternellement mettre en sourdine le droit international qu'elle bafoue depuis trop longtemps tout en donnant des leçons aux autres pays...

Le 24 mars, les niçois sont invités à exposer le drapeau nissart à leur fenêtre, « pour que le droit des gens ne soient pas une vaine parole »...

Affaire donc toujours à suivre...

 

« La raison se compose de vérités qu'il faut dire et de vérités qu'il faut taire. »

de Rivarol