NOUVEAU STATUT DE LA SAVOIE: Communiqué du Consulat de Savoie (Suisse)


savoieLE NOUVEAU STATUT DE LA SAVOIE

 Communiqué du 24/12/2014

du Consulat de Savoie à Saint-Cierges (Suisse)

 
La Savoie est un pays annexé, les deux départements qui la composent portent toujours son nom alors que la règle républicaine française exige que les noms des départements ne fassent référence qu'à la géographie.

La Savoie est devenue française à l’issue du traité de Turin du 24 mars 1860.

Les signataires de ce traité d’annexion, étaient Victor-Emmanuel II, duc de Savoie et roi de Sardaigne et Napoléon III empereur des Français. Un mémorandum secret prévoyait l’entrée des troupes françaises en Savoie dès la ratification du traité. Selon l’article premier de ce traité les populations concernées devaient être consultées.

Elles le furent mais dans des conditions iniques : absence de bulletins NON, abstention interdite, occupation militaire étrangère, ( 200'000 soldats français pour 584’000 Savoisiens).

Le 7 juin 1932, la France fut condamnée par la Cour internationale de justice de La Haye pour avoir violé des traités établissant des droits en Savoie avant que celle-ci ne devienne française, (zones franches). Ce jugement, en affirmant que la souveraineté de la France en Savoie est limitée, exprime l’unicité de la Savoie dans l’espace français :

La Savoie, pays annexé, conserve ses droits garantis par des conventions internationales.

Le 10 juin 1940, l’Italie déclarait la guerre à la France et réclamait Nice et la Savoie qu'elle n'avait pourtant jamais possédées. Cependant, la déclaration de guerre était signée par le roi d'Italie, Victor-Emmanuel III, petit-fils et héritier direct de Victor-Emmanuel II, le signataire de l'acte du 24 mars 1860. A ce titre cette déclaration de guerre constituait une dénonciation formelle du traité du 24 mars 1860 et précipitait son extinction.

Le 10 février 1947 était signé à Paris un traité de paix, son article 44 stipule que :

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur.

Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés.

Le 24 mars 2010, alors que la France s'apprêtait à fêter le cent cinquantième anniversaire de l'annexion de la Savoie, l’historien Jean de Pingon rendit public deux courriers qui lui étaient adressés. L’un émanait du Ministère français des Affaires étrangères et l’autre du Bureau des affaires juridiques de l'ONU. Ces courriers établissaient formellement que le traité d'annexion du 24 mars 1860 n'avait pas été enregistré auprès du Secrétariat général des Nations Unies.

Le 15 juin 2010, Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes, affirma devant l’Assemblée nationale que le traité du 24 mars 1860 avait bien été notifié à l’Italie, cette déclaration solennelle constitue la reconnaissance implicite qu’une absence de notification aurait signifié l’abrogation du traité.

Cependant, le Ministre avouait que le traité n’avait pas été enregistré auprès de l’ONU et déclarait que le Ministère des Affaires étrangères et européennes " a pris, d'ores et déjà, toutes les dispositions utiles pour que le Traité du 24 mars 1860 soit bien enregistré dans les meilleurs délais auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies."

Jean de Pingon fit alors parvenir au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unie un mémoire dans lequel il développait, sur plusieurs points, une argumentation montrant que le traité d’annexion était en fait abrogé ce qui interdisait son enregistrement par l’ONU.

Il exposait, entre autres, que le Gouvernement français n'avait pas notifié le traité d'annexion à l'Italie car il aurait dû, selon le premier article de ce traité, procéder à une nouvelle consultation populaire en Savoie. Le Gouvernement français n'entendait pas procéder à une telle consultation, d'une part parce qu'il n'était pas possible de reproduire en 1948 les conditions iniques du vote de 1860 qui avaient assuré un succès pour l’annexion à 99,8%, d'autre part parce qu'il n'entendait pas créer un précédent relatif aux droits des peuples en pleine période de guerres coloniales, (Viêt Nam, Madagascar, etc…).

Le Gouvernement français a donc usé d'un stratagème en notifiant à l'Italie un traité en date du 24 mars 1760. Ce traité n’avait pas lieu d’être notifié en 1948 car c’était un traité de limites entre le royaume de France et le duché de Savoie. Mais le Gouvernement français escomptait créer la confusion entre le traité du 24 mars 1760 et celui du 24 mars 1860 et comptait rectifier les dates ultérieurement. Le stratagème ayant été éventé, le Gouvernement français se résolut à notifier le véritable traité, entre-temps les délais pour cette notification avaient expiré précipitant ainsi l’abrogation du traité.
En 1948, le Gouvernement français ne présenta pas le traité d’annexion pour enregistrement auprès de l'ONU qui n’aurait pu que constater l’abrogation du traité et refuser de l’enregistrer.

En 2012, le Secrétariat général de l’ONU statua en faveur des arguments développés par Jean de Pingon en rejetant la requête du Ministère français des Affaires étrangères, et en refusant d'enregistrer le traité d'annexion de la Savoie (NDLR et du Pays de Nice ).

Le 24 décembre 2012, Jean de Pingon rendit public le refus de l'ONU d'enregistrer le traité de Turin du 24 mars 1860, dit traité d’annexion. Deux semaines plus tard, dans le Journal Officiel de la République française du 8 janvier 2013, le Gouvernement français confirmait le refus d'enregistrement de l’ONU, mais avançait qu'il était facultatif et que le traité d'annexion était toujours en vigueur car il avait bien été notifié à l'Italie. Le Gouvernement français ne produisait aucun document susceptible de confirmer la notification du traité, dans les délais, à l'Italie mais évoquait seulement une hypothètique note verbale (non signée) et une parution au Journal officiel (comportant quelques « erreurs » de dates).

Ces pièces, sans effet diplomatique, ne peuvent être retenues pour constituer une notification du traité.

Il est désormais établi que le traité d’annexion n’a pas été notifié à l'Italie selon les termes du traité du 10 février 1947. De plus, le Gouvernement français ne peut sérieusement affirmer que l'enregistrement auprès de l'ONU était facultatif après avoir annoncé, par voie ministérielle et devant l’Assemblée nationale, qu’il allait solliciter cet enregistrement.

D'autre part, en notifiant à l’Italie, dans les délais impartis par l'acte du 10 février 1947, le traité du 24 mars 1760, la France, « à l’insu de son plein gré », a notifié, sur la place internationale, qu’elle n’était plus propriétaire des territoires annexés au titre du traité du 24 mars 1860. En effet, le traité du 24 mars 1760 établissait un tracé de frontières entre France et Savoie, (grand nombre des bornes sont toujours en place). Ce traité est le premier traité au monde congénital à un tracé de frontières par des géomètres.

Ainsi, le traité de limites du 24 mars 1760 devient-il, du fait de sa remise en vigueur en 1948, l'ultime acte international concernant le territoire savoisien (NDLR et du Pays de Nice).

De ce qui précède, il ressort:

- Qu’aux termes du paragraphe 3 de l’article 44 du traité de Paris du 10 février 1947, le traité d'annexion, unique légitimité des institutions françaises en Savoie, est définitivement abrogé.

- Que ce traité d’annexion est désormais remplacé par le traité légalement notifié et remis en vigueur en 1948 : le traité de limites du 24 mars 1760.

- Que la Savoie jouit d’un nouveau statut tant au regard du droit international que du droit national, (l’article 55 de la Constitution française stipule que les traités prévalent sur les lois).

- Que sur les territoires savoisien et niçois les institutions françaises, nationales, régionales, départementales et municipales n'ont plus pouvoir d’administration qu'à titre transitoire.

Consulat de Savoie. La Condémine. Chemin de Condémine. CH.1410 Saint-Cierges Switzerland.
Tél. 0041 219053593. www.consulatdesavoie.ch (services opérationnels à compter du 20 mars 2015).



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23 mars 2013

Déclaration de Genève: toujours aucune réponse pertinente de la France!

d_colonisation_FranceNous fêtons le troisième anniversaire de la Déclaration de Genève du 24 mars 2010, date à laquelle la délégation présidée par Alain Roullier-Laurens de la LRLN et le fondateur de la ligue savoisienne Jean de Pingon interpellait la communauté internationale au sujet du non respect des traités internationaux signés par la France en 1947.
A l'époque, bien qu'aucun écho n'ait eu lieu dans les médias français qui fêtaient outrageusement la signature d'un traité pourtant abrogé depuis 63 ans, un grand nombre de quotidiens étrangers relayait cette information qui concerne aussi les pays signataires du traité de paix international, signé à Paris par les vainqueurs de la seconde guerre mondiale.
 La Déclaration de Genève avait conduit un député UMP à poser une question écrite au ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales sur le nouveau statut du Pays de Nice et de la Savoie et sur les conséquences et risques qui en découlaient pour la France. Le 27 avril (?), le sujet et l’attributaire de la question ont été modifiés : la question concernait « l'application de délimitation de la frontière franco-italienne ». Elle a été remplacée par « enregistrement du traité d’annexion de la Savoie (et du Pays Niçois), en 1860 ». Le terme d’annexion est employé officiellement. Le nouvel attributaire n’est plus le ministre de l’Intérieur, mais « le ministre des Affaires étrangères et européennes »

ONU 1947 Nice

Pendant que le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner annonçait que « cet oubli maheureux (la notification à l'Italie) était sans conséquence et que le traité de Turin serait rapidement enregistré » (enregistrement qui on le sait aujourd'hui a été logiquement rejeté par l'ONU) , le président français de l'époque Nicolas Sarkozy, lors d'un voyage en Chine fit une déclaration loin d'être neutre: En effet selon les médias français, pour rétablir les relations, il n’a fallu qu’une petite phrase, paraphée par la France: « La France mesure pleinement l’importance et la sensibilité de la question du Tibet et réaffirme qu’elle s’en tient à la politique d’une seule Chine et à sa position selon laquelle le Tibet fait partie intégrante du territoire chinois ». Finies les références à une autonomie culturelle large tibétaine, au respect des droits de l’homme, la France lâchait le Tibet pour courtiser Pékin officiellement... alors qu'il est évident que la nouvelle donne juridique connue de tous concernant les Pays de Nice et de Savoie annexés illégalement free_corsicapar la France est la véritable raison de ce revirement soudain de position. Personne n'a oublié lors des jeux olympiques de pékin les « free Corsica » répondant aux « free Tibet » ! Alors imaginons un seul instant la France devant les cas Niçois et Savoisiens soulevés par des pays subissant depuis des décennies les leçons de morale d'un pays qui fut l'un des plus grand colonisateur et massacreur de Peuples de l'histoire des nations !

Les réponses successives embarrassées de la France à la Déclaration de Genève depuis maintenant trois ans ont été toujours inapproriées ou extrêmement confuses:
« notification à l'talie et enregistrement dans les plus brefs délais » en violation totale avec la Charte des Nations Unies Chapitre XVI Dispositions diverses (Article 102) et l'article 44 du traité de paix international de 1947.
Suite à la 2eme question du député UMP Yves Nicolin à l'assemblée national, en novembre 2012, le ministère des affaires étrangères a répondu que « que le traité n’est pas abrogé car il a été notifié, dans les délais, par « note verbale » aux autorités italiennes… ». On demande à l'entendre !
Quand aux démonstrations délirantes de Mr. Jean-Pierre Cot qui comparait les Peuples Niçois et Savoisiens à des bancs de poissons se situant au large du Qatar, Jean de Pingon à eu l'occasion de rappeler à cet ancien membre du gouvernement Mauroy comment lire le droit international de façon stricte et objective.
le_mod_le_fran_aisLe seul obstacle à l'application de nos droits inaliénables à la Liberté restait la prise de conscience des Peuples Niçois et Savoisiens...
Face aux bouleversements économique, sociétale et identitaire inéluctables que subira le modèle révolu de la France occupante lors des décennies à venir, même les descendants des colons français, devant l'effondrement des prétendues valeurs qui conduisent le pays de leurs ancêtres, sont désormais tous fiers de se raccrocher à des identités qui n'ont pas de sang sur les mains et qui restent fidèles à leurs principes !  Ils sont fiers d'être Niçois ou Savoisiens et le revendiquent haut et fort ! Il n'ont plus qu'à nous rejoindre en tant que Niçois ou Savoisiens d'adoption et revendiquer à nos côtés, leur droit légitime à l'autodétermination !

Charte des Nations Unies:

Chapitre XVI Dispositions diverses (Article 102)

1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.

Traité de paix du 10 février 1947 (Section IX Traités bilatéraux Article 44):

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l'Italie, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s'agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés.

La constitution française (Articles 5. et 55).

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Comment imaginez vous l'avenir de Nice ?

SONDAGE

09 janvier 2013

Traité de Turin: réponse confuse du gouvernement et confirmation de l'abrogation !

Trait__de_TurinCommuniqué du 8 janvier 2013

La bonne nouvelle : confirmation !

 Le 25 décembre dernier Jean de Pingon annonçait que le Secrétariat de l’ONU avait refusé d’enregistrer le traité d’annexion de la Savoie, le Gouvernement français en apporte confirmation dans une réponse publiée aujourd’hui au Journal Officiel.

  À Genève, le 24 mars 2010, Alain Roullier-Laurens et Jean de Pingon rendaient public un document de l’ONU qui prouvait que le traité d’annexion de Nice et de la Savoie n’avait pas été enregistré auprès de cet organisme. Quelques mois plus tard, le Gouvernement français annonçait son intention de présenter ce traité à l’ONU à fin d’enregistrement.

 Dans le texte publié aujourd’hui par le Gouvernement français, on apprend que l’ONU aurait refusé d’enregistrer ce traité sous prétexte qu’il était antérieur à 1945 et qu’il aurait été publié dans quelques recueils…

 De qui se moque-t-on ?

 L’assertion de ce gouvernement aux abois va à l’encontre de toute vérité historique et juridique. Cela, nous l’établirons au moyen des éléments irréfutables qui sont en notre possession.

 Le Gouvernement français avance que le traité n’est pas abrogé car il a été notifié, dans les délais, par « note verbale » aux autorités italiennes… une note verbale imprimée sur du papier à cigarette?… une publication du traité d’annexion dans l’album de Tintin au Congo ?

De qui se moque-t-on ?

 Et pourquoi donc avoir présenté ce traité pour enregistrement à l’ONU si cet enregistrement était inutile ? Ce qu’avance le Gouvernement français n’est d’aucun poids face à la vérité et il n’y en a qu’une en cette affaire.

 Le Gouvernement français a présenté le traité de l’annexion de Nice et de la Savoie à l’ONU pour qu’il soit enregistré et l’ONU a refusé de le faire car ce traité est définitivement abrogé !

 L’hiver est encore là, mais chaque jour davantage le temps s’approche pour le printemps de nos peuples.

 Alain Roullier-Laurens                                                     Jean de Pingon

 Président de la LRLN et du Parti Niçois                           Fondateur de la Ligue Savoisienne

24 mars 2011

Il y a un an naissait le Parti Niçois / Partit Nissart suite à la Déclaration de Genève !

ONU_1947_2010Il y a tout juste un an, le 24 mars 2010, pendant que la France fêtait le 150eme anniversaire de la signature du traité de Turin, une délégation de la LRLN menée par Mr Alain Roullier-Laurens représentant le Pays de Nice associée à celle défendant les intérêts de la Savoie menée par Mr Jean de Pingon se rendait à Genève pour alerter les pays signataires du traité de Paix international de 1947 concernant la violation par la France des conventions définitives complémentaires au traité de Turin.
Les signataires de La Déclaration de Genève avaient donc informé à la même date, le Secrétaire général de L’O.N.U. afin lui faire connaître le statut juridique de Nice et de la Savoie, pays colonisés qui sont concernés au premier chef par les articles I et 102 de la Charte des Nations Unies ainsi que par la résolution 55/146 adoptée le 08 /12 /2000 par l’Assemblée générale de l’O.N.U. Nice et la Savoie se trouvant au nombre des derniers pays colonisées devant faire l’objet d’un processus de décolonisation semblable à celui de la Nouvelle Calédonie.
PARTI_NICOIS

Ce même jour historique, naissait le Parti Niçois / Partit Nissart qui vient tout juste de présenter des candidats aux élections cantonales avec des résultats trés encourageant quand on observe le contexte politique et médiatique actuel.
Le Peuple Niçois a désormais un défenseur déterminé et il a ainsi toutes les cartes entre ses mains pour préparer son avenir...

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23 juin 2010

Abrogation du traité de Turin: la L.R.L.N et le R.P.Q.S devraient bientôt enfoncer le clou !

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Les signataires de la déclaration de Genève du 24 mars 2010 s'apprêtent à faire de nouvelles révélations complémentaires et capitales appuyées par des documents irréfutables qui démontreront définitivement à ceux qui en doutaient encore, que l'abrogation du traité de Turin est effective et définitive !
Communiqué L.R.L.N du 23 juin 2010

18 juin 2010

Droits des Niçois: 1860 protestation de Garibaldi, 2010 déclaration de Genève par la LRLN !

Gen_ve_2010_03La « déclaration de Genève » du 24 mars 2010 faite par Alain Roullier-Laurens et Jean de Pingon et envoyée aux puissances signataires du traité international de paix de 1947 est dans la suite logique de la protestation officielle de Garibaldi et Laurenti-Roubaudi en 1860. La France essaie de minimiser les conséquences juridiques qu'entraine l'abrogation du traité de Turin par l'organisation des Nations Unis en 1947. Face aux multiples élucubrations que nous avons pu lire dans la presse locale, nous vous invitons à consulter et à analyser par vous même les articles concernant le droit international et la constitution française.
C'est pourtant clair et net:

Chapitre XVI Dispositions diverses  (Article 102)

1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.

Traité de paix du 10 février 1947 (Section IX Traités bilatéraux Article 44):

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l'Italie, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s'agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés.

La constitution française (Articles 5. et 55).

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

 

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27 avril 2010

Selon le droit international la France est hors la loi à Nice et en Savoie !

JdP_et_ARLAlain Roullier-Laurens (fondateur et président de la Ligue pour la Restauration des Libertés Niçoises (L.R.L.N), ainsi que du Parti Niçois-Partit Nissart) et son homologue savoisien Jean de Pingon, ont fait une incursion en trombe sur le devant de la scène internationale, le mercredi 24 mars 2010, jour anniversaire de la signature du traité d’annexion de Nice et de la Savoie en 1860.

Ils ont présenté à Genève et adressé aux Ambassadeurs des Puissances signataires du traité de Paix de 1947 accrédités en Suisse, deux documents permettant aux défenseurs de l'idée d'indépendance de la Savoie et du Pays Niçois de reprendre des couleurs. Les projets de fusion de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que celui de dissoudre définitivement le Pays de Nice dans la Provence devraient prendre de moins en moins de relief. Les signataires de la "Déclaration de Genève" assurent que ce débat n'a plus lieu d'être car la Savoie et Nice ne sont plus françaises depuis... le 10 juin 1940, date de l’entrée en guerre de la France avec l’Italie.
ONU_001___Copie « Après la deuxième Guerre mondiale, le traité de Paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 prévoyait que tous les traités conclus avant le conflit entre les alliés et l'Italie, suspendus à la date de la déclaration de guerre, devaient signifiés à l’Italie et être enregistrés au Secrétariat des Nations Unis afin d'être maintenus et remis en vigueur. La France avait six mois à compter de la promulgation du traité pour effectuer ces démarches, fautes de quoi ces traités seraient abrogé ipso facto ; mais cela n'a pas été le cas », explique Jean de Pingon, qui a présenté une attestation signée de la responsable en chef de la section des traités de l'O.N.U. Ce courrier confirme un précédent courrier, jamais diffusé, daté de 2002, émanent du conservateur en chef du patrimoine du ministère français des Affaires étrangères.

Les signataires de la Déclaration de Genève ont donc informé à la même date, le Secrétaire général de L’O.N.U. afin lui faire connaître statut juridique de Nice et de la Savoie, pays colonisés qui sont concernés au premier chef par les articles I et 102 de la Charte des Nations Unies ainsi que par la résolution 55/146 adoptée le 08 /12 /2000 par l’Assemblée générale de l’O.N.U. qui dispose que l’année 2010 sera l’année ultime de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. Nice et la Savoie se trouvant au nombre des derniers pays colonisées devant faire l’objet d’un processus de décolonisation semblable à celui de la Nouvelle Calédonie.

Ces interventions de poids de M.M Alain Roullier-Laurens et Jean de Pingon auprès des instances internationales provoquent déjà, quelques jours après, des effets concrets :

justiceUne loi très récente permettant à un justiciable de contester lors d’un procès, (quel que soit le tribunal concerné, sauf la Cour d’assises), une loi pénale contraire à l’un de ses droits fondamentaux, l’argument de l’abrogation du  traité de Turin a déjà été invoquée.

Un Niçois vivant pour affaires en Savoie s'est fait " flasher " par un radar à sa sortie de l'aéroport de Nice il y a peu de temps.  Il a contesté la validité du P.V. du fait que le fonctionnaire français qui avait signé l’arrêté fixant la limite de vitesse, n’avait aucune autorité pour le faire en vertu de l’abrogation du traité de Turin découlant de la violation par la France de l’article 44 du traité de Paix de 1947; signifiant en outre que l'article 55 de la constitution française dispose que  « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre parti ». Le tribunal d’Alberville devant lequel il comparaissait s'est donc immédiatement déclaré incompétent, d’autant que l’abrogation en question le rendait illégitime en Savoie !

Ce précédent suggère une nouvelle appréciation en ce qui concerne les droits des Niçois et des Savoisiens en vertu de l'article 55 de la constitution française qui dispose de façon explicite que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.» Depuis 1947 le droit français n'est plus applicable en Pays Niçois et en Savoie ( pas plus qu’en Corse étant donné que le traité de Versailles par lequel la République de Gênes cédait ce territoire à la France n'est pas non plus enregistré par cette dernière) !

Yves_NicolinCette nouvelle situation juridique a d'ailleurs alerté un parlementaire, qui a interpellé un ministre. La question écrite suivante, insérée au Journal Officiel, à été posée au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, à ce sujet par un député UMP de la Loire M. Yves Nicolin :

« M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les risques juridiques, politiques et institutionnels majeurs qu'entraîne le traité d'annexion de la Savoie. À l'occasion du 150e anniversaire de l'annexion de la Savoie par la France, des cérémonies et diverses festivités et visites officielles sont programmées durant toute l'année 2010 notamment à partir du 24 mars puisque c'est par un traité signé à Turin le 24 mars 1860 que les arrondissements de Nice et la Savoie (les deux départements 73 et 74 actuels) ont été rattachés à la France du second empire. Sa question se pose pour deux raisons juridiques précises : d'abord et avant tout à l'échelle nationale parce que se pose sans doute une question d'intégrité territoriale susceptible en conséquence d'entraîner des effets internes importants. En effet, la question brutale de savoir si ce traité du 24 mars 1860 est bien toujours en vigueur se pose or ce traité est la clef de voûte de tout l'édifice juridique et administratif français en Savoie. Le problème est simple : la France a enregistré à l'O.N.U sous le n° I-747 le traité de paix du 10 février 1947 dont elle est signataire et dépositaire. Ce traité comportait un article 44 faisant obligation à la France de notifier à l'Italie les traités antérieurs suspendus par l'effet des hostilités de la Seconde Guerre mondiale (traités au rang capital desquels se trouvait naturellement le traité de rattachement territorial de la Savoie et Nice de 1860). Cet article 44 comportait un 2e alinéa emportant l'obligation formelle d'enregistrer cette notification et ce traité auprès du secrétariat général de l'O.N.U, organisation créée deux ans auparavant en 1945. Cet enregistrement n'a pas eu lieu. Le même article 44 prévoyait un alinéa 3 stipulant qu'à défaut, la sanction encourue est l'abrogation (dans le texte : « les traités qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés »). Il lui demande si le traité d'annexion de la Savoie du 24 mars 1860 a été ou non enregistré auprès du secrétariat général de l'O.N.U et, si cela n'est pas le cas, quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour traiter les problèmes subséquents au plan juridique interne ?

La question se pose également à l'échelon international où elle rebondit sous l'angle de l'obligation de respect par la France des normes de droit international en vigueur et qu'il s'agit, en fait comme en droit, rien moins que de l'image et de la réputation de l'État français dans la communauté internationale. Il n'ignore pas que la charte de l'ONU de 1945, et notamment son article 1er, ainsi que de multiples résolutions adoptées par l'assemblée générale, ont enjoint les États à faire aboutir le processus général de décolonisation qu'avait initié dès 1941 la charte de l'Atlantique. Il se trouve que 2010 marque officiellement la dernière année de la deuxième décennie de la décolonisation onusienne. En 2010 pourtant, la plupart des ministères et des administrations projettent cependant de participer à des événements commémoratifs ou d'organiser des cérémonies officielles en Savoie ou à Nice. Cela apparaît paradoxal si ce traité d'annexion a été caché à l'O.N.U et qu'il est abrogé par l'effet d'un traité signé à Paris. Si le traité de 1860 est abrogé du fait de son non-enregistrement auprès de l'O.N.U, un processus de désengagement de la France aboutissant à un référendum local vis-à-vis de la Savoie et de Nice est inéluctable sauf à prendre le risque d'une condamnation de la France par la Cour internationale de justice de La Haye. Il ne s'agirait pas de voir la France internationalement sommée de fournir des explications qu'elle n'aurait pas ou aurait insuffisamment préparées, voire d'essuyer une grave condamnation puisque la zone territoriale concernée couvre deux départements et demi.

Au lieu d'apparaître comme subissant une crise dans une affaire juridiquement délicate voire perdue d'avance et doublement aggravée par la découverte de la dissimulation grossière d'un territoire ayant fait l'objet d'une annexion et par des commémorations officielles défiant (au sens étymologique des termes) le droit international, ne pourrait-on imaginer une prise en compte immédiate et en amont de cette question mettant à l'abri la France de l'avalanche de questions juridiques et politiques internes et internationales délicates que ce défaut d'enregistrement risque d'engendrer et que l'annonce de festivités officielles durant toute l'année 2010 risquent de déclencher et d'aggraver encore ? Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face et anticiper à l'O.N.U le risque certain de reconnaissance internationale de la Savoie par un ou plusieurs États étrangers ravis de brandir le traité de Paris de 1947 et reconnaître un nouveau micro-état géopolitiquement stratégique et juridiquement détaché de la France sans aucune préparation ni concertation ». (fin de citation)

Aigle_d_chain_C'est désormais un fait :
En droit le Pays de Nice et la Savoie sont libres de choisir leur destin !

Quels que soient les développements de cette affaire, la Déclaration de Genève, a ouvert le débat sur le statut institutionnel de Nice et de la Savoie que beaucoup attendaient depuis longtemps ; la France a voulu commémorer en grandes pompes le 150e anniversaire d’une annexion, alors que les souverainistes Niçois et Savoisiens vont fêter l’abrogation du traité qui consacra cette annexion...   

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23 avril 2010

La LRLN répond à la propagande visant à désinformer la population Niçoise !

ABROGATION DU TRAITE DE TURIN : MISE AU POINT DE LA L.R.L.N.

Aigle_d_chain_Communiqué de la LRLN du 23 avril 2010 :

« La Déclaration de Genève par laquelle notre Président M. Alain ROULLIER-LAURENS, pour Nice et M. Jean de PINGON pour la Savoie, ont interpellé les puissances signataires du Traité de Paix de 1947 au sujet de l’abrogation du Traité de Turin, et les réactions qui s’ensuivirent dans la presse, ayant fait l’objet de commentaires erronés et de tentatives de récupération, par des personnes ou groupuscules totalement ignorants des détails de cette affaire et du fond du dossier, se voit contrainte de faire une mise au point afin de rétablir la vérité ; d’autant qu’un site web proche du pouvoir municipal, dont le rédacteur a été récemment condamné pour diffamation suite à une action intentée par notre Président, véhicule à ce sujet une version et des commentaires totalement fantaisistes sur cette affaire dans le but évident de discréditer les signataires de la Déclaration de Genève. Lire la suite

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08 avril 2010

Droit international: la France hors la loi doit prendre ses responsabilités concernant Nice et la Savoie !

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Communiqué de la L.R.L.N.

La France face à ses responsabilités suite à l’abrogation du Traité de Turin:

Communiqué du 8 avril 2010 : « Le 24 mars 2010, jour du 150e anniversaire de la signature du Traité de Turin qui vendit illégalement la Savoie et Nice à la France, Messieurs Jean de Pingon, fondateur de la Ligue savoisienne et Alain Roullier-Laurens, président fondateur de la Ligue pour la Restauration des Libertés Niçoises (L.R.L.N.) réunis à Genève, ont signé conjointement La Déclaration de Genève. Ce document a été adressé à tous les Ambassadeurs des puissances signataires du Traité de Paix de 1947, accrédités en Suisse. Lire la SUITE...

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