18 juin 2010

Droits des Niçois: 1860 protestation de Garibaldi, 2010 déclaration de Genève par la LRLN !

Gen_ve_2010_03La « déclaration de Genève » du 24 mars 2010 faite par Alain Roullier-Laurens et Jean de Pingon et envoyée aux puissances signataires du traité international de paix de 1947 est dans la suite logique de la protestation officielle de Garibaldi et Laurenti-Roubaudi en 1860. La France essaie de minimiser les conséquences juridiques qu'entraine l'abrogation du traité de Turin par l'organisation des Nations Unis en 1947. Face aux multiples élucubrations que nous avons pu lire dans la presse locale, nous vous invitons à consulter et à analyser par vous même les articles concernant le droit international et la constitution française.
C'est pourtant clair et net:

Chapitre XVI Dispositions diverses  (Article 102)

1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.

Traité de paix du 10 février 1947 (Section IX Traités bilatéraux Article 44):

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l'Italie, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s'agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés.

La constitution française (Articles 5. et 55).

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

 

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17 février 2009

Caducité du traité de Turin

La caducité du traité de Turin

Mars 1860
, traité invalide pour des raisons juridiques majeures : violation de la charte de dédition de 1388 et des lois sardes en vigueur.
Avril 1860, occupation militaire française de Nice suivie d'un plébiscite truqué
qui ne peut avoir aucune valeur juridique : non-inscription volontaire sur les listes électorales de la quasi totalité des Niçois en droit de voter ; vote de très nombreux non-Niçois  ; listes électorales dressées exclusivement par des agents français disposant du pouvoir de statuer sommairement sur les réclamations,ville sous administration civile et militaire française.;  , surveillance des bureaux et dépouillement du scrutin confiés exclusivement à des agents français ; absence de bulletins négatifs,  occupation militaire de la ville et du lieu du scrutin ; plébiscite également invalide car le traité de Turin ne stipulait pas les conditions pratiques de l'annexion et surtout ne déterminait pas les populations concernées par l'annexion, puisque le tracé définitif des frontières sera fixé un an après le vote…
1871, instauration de la dictature à Nice par la IIIe république.
Nice occupée par dix-mille fusiliers marins, la cavalerie, l'artillerie, la gendarmerie et la police, forces chargées de bâillonner le peuple niçois qui à une écrasante majorité avait élu trois députés (dont Garibaldi) et un conseil municipal indépendantistes, avec mandat impératif de réviser le traité de Turin et de demander l'indépendance à laquelle Nice avait droit.
1940 : suspension du traité de Turin.
Février 1947, traité de Paix international : viol des conventions définitives complémentaires au traité de Turin ; non-respect des clauses fixant impérativement les modalités de remise en vigueur dudit traité!

Source: les Nouvelles Niçoises

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