Xème anniversaire de la Déclaration de Genève et toujours aucune réponse sérieuse de l'Etat français !

 

droit onu 1947nice

Ce 24 mars, cela a fait dix ans que le regretté Alain Roullier-Laurens, pour la Ligue pour la Restauration des Libertés Niçoises et Jean de Pingon, fondateur de la Ligue Savoisienne, ont signé à Genève, une déclaration commune relative à l'abrogation du Traité de Turin, qui cédait Nice et la Savoie à la France.

ONU CORSICA NISSA

Pour rappel, le déjà très contesté traité de Turin signé le 24 mars 1860 validé par un plébiscite surréaliste, avait été suspendu durant la seconde guerre mondiale suite à l'entrée en guerre de l'Italie avec la France. Le 10 février 1947, des représentants des Alliés ( États-Unis, Union soviétique, Royaume-Uni, France, Pologne, Yougoslavie, Tchécoslovaquie) furent réunis à Paris pour signer ce traité avec les pays ayant appuyé les forces de l'Axe (Italie, Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Finlande). Le traité de Paix de 1947 signé à Paris disposait très précisément dans quelles formes et délais devaient être remis en cours les traités liant, avant la guerre, 
droit international onu
les belligérants à l'Italie ; le traité de Paix disposait également que les traités qui ne feraient pas l'objet de ces procédures seraient purement et simplement abrogés. Après vérification auprès du secrétariat des Nations Unies, il s'avère que la République française n'a pas enregistré le traité du 24 mars 1860 aux Nations Unies comme le prévoyait impérativement le traité de Paix de 1947.

Cette nouvelle situation juridique avait d'ailleurs alerté un parlementaire,Y ves Nicolin, qui avait interpellé le ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales sur le nouveau statut du Pays de Nice et de la Savoie et sur les conséquences et risques qui en découlaient pour la France. Le 27 avril (?), le sujet et
90632727_o l’attributaire de la question ontété modifiés : la question concernait «
l'application de délimitation de la frontière franco-italienne ». Elle a été remplacée par « enregistrement du traité d’annexion de la Savoie (et du Pays Niçois), en 1860 ». Le terme d’annexion était employé officiellement. Le nouvel attributaire n’étant plus le ministre de l’Intérieur, mais « le ministre des Affaires étrangères et européennes ».

Pendant que le ministre des affaires étrangères de l'époque Bernard Kouchner annonçait que « cet oubli malheureux ( la notification à l'Italie) était sans conséquence et que le traité de Turin serait rapidement enregistré » ( rejeté par l'ONU) , le président français  Nicolas Sarkozy, lors d'un voyage en Chine, fit une déclaration loin d'être neutre: En effet selon les médias français, pour rétablir les relations, il n’avait fallu qu’une petite phrase, paraphée par la France: « La France mesure pleinement l’importance et la sensibilité de la question du Tibet et réaffirme qu’elle s’en tient à la politique d’une seule Chine et à sa position selon laquelle le Tibet fait partie intégrante du territoire chinois». Finies les références à une autonomie culturelle large tibétaine, au respect des droits de l’homme, la France lâchait le Tibet pour courtiser Pékin officiellement... alors qu'il était évident que la nouvelle donne juridique connue de tous concernant les Pays de Nice et de Savoie annexés illégalement par la France était la véritable raison de ce revirement soudain de position.

En novembre 2012, suite à une nouvelle question du député UMP Yves Nicolin à l'assemblée national, le ministère des affaires étrangères fit une réponse délirante, « que le traité n’était pas abrogé car il avait été notifié, dans les délais, par « note verbale » aux autorités italiennes… » sachant qu'évidemment en droit toutes les démarches se font par écrit !

Quand aux démonstrations absurdes de Mr. Jean-Pierre Cot qui comparait les Peuples Niçois et Savoisiens à des bancs de poissons se situant au large du Qatar, Jean de Pingon avait eu l'occasion de rappeler à cet ancien membre du gouvernement Mauroy comment lire le droit international de façon stricte et objective.

poutine russie

Depuis, la France a donné, entre autres, des leçons de droit international à Vladimir Poutine suite à l'annexion de la Crimée par la Russie... validée par un référendum illégal selon le droit onusien ! «Charité bien ordonnée commence d'abord par soi-même » a probablement répondu le chef du Kremlin...

Les réponses successives embarrassées de la France à la Déclaration de Genève  ont été jusqu'à aujourd'hui toujours inappropriées ou extrêmement confuses...

Aujourd'hui, le traité de Turin, seul lien juridique entre la France et les Pays de Nice et de Savoie, est abrogé selon les dispositions du droit international signés par la France, ainsi que le traité de 1768 entre la République de Gênes et la France qui vit l'annexion de la Corse (l'Italie étant héritière des traités signés par la République de Gênes).

Au vue de l'évolution politique européenne, avec les revendications Catalane, Basque, Corse, Bretonne et tant d'autres en Europe, la France ne pourra pas éternellement mettre en sourdine le droit international qu'elle bafoue depuis trop longtemps tout en donnant des leçons aux autres pays...

Le 24 mars, les niçois sont invités à exposer le drapeau nissart à leur fenêtre, « pour que le droit des gens ne soient pas une vaine parole »...

Affaire donc toujours à suivre...

 

« La raison se compose de vérités qu'il faut dire et de vérités qu'il faut taire. »

de Rivarol





 





 

 

 

 

 


23 mars 2013

Déclaration de Genève: toujours aucune réponse pertinente de la France!

d_colonisation_FranceNous fêtons le troisième anniversaire de la Déclaration de Genève du 24 mars 2010, date à laquelle la délégation présidée par Alain Roullier-Laurens de la LRLN et le fondateur de la ligue savoisienne Jean de Pingon interpellait la communauté internationale au sujet du non respect des traités internationaux signés par la France en 1947.
A l'époque, bien qu'aucun écho n'ait eu lieu dans les médias français qui fêtaient outrageusement la signature d'un traité pourtant abrogé depuis 63 ans, un grand nombre de quotidiens étrangers relayait cette information qui concerne aussi les pays signataires du traité de paix international, signé à Paris par les vainqueurs de la seconde guerre mondiale.
 La Déclaration de Genève avait conduit un député UMP à poser une question écrite au ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales sur le nouveau statut du Pays de Nice et de la Savoie et sur les conséquences et risques qui en découlaient pour la France. Le 27 avril (?), le sujet et l’attributaire de la question ont été modifiés : la question concernait « l'application de délimitation de la frontière franco-italienne ». Elle a été remplacée par « enregistrement du traité d’annexion de la Savoie (et du Pays Niçois), en 1860 ». Le terme d’annexion est employé officiellement. Le nouvel attributaire n’est plus le ministre de l’Intérieur, mais « le ministre des Affaires étrangères et européennes »

ONU 1947 Nice

Pendant que le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner annonçait que « cet oubli maheureux (la notification à l'Italie) était sans conséquence et que le traité de Turin serait rapidement enregistré » (enregistrement qui on le sait aujourd'hui a été logiquement rejeté par l'ONU) , le président français de l'époque Nicolas Sarkozy, lors d'un voyage en Chine fit une déclaration loin d'être neutre: En effet selon les médias français, pour rétablir les relations, il n’a fallu qu’une petite phrase, paraphée par la France: « La France mesure pleinement l’importance et la sensibilité de la question du Tibet et réaffirme qu’elle s’en tient à la politique d’une seule Chine et à sa position selon laquelle le Tibet fait partie intégrante du territoire chinois ». Finies les références à une autonomie culturelle large tibétaine, au respect des droits de l’homme, la France lâchait le Tibet pour courtiser Pékin officiellement... alors qu'il est évident que la nouvelle donne juridique connue de tous concernant les Pays de Nice et de Savoie annexés illégalement free_corsicapar la France est la véritable raison de ce revirement soudain de position. Personne n'a oublié lors des jeux olympiques de pékin les « free Corsica » répondant aux « free Tibet » ! Alors imaginons un seul instant la France devant les cas Niçois et Savoisiens soulevés par des pays subissant depuis des décennies les leçons de morale d'un pays qui fut l'un des plus grand colonisateur et massacreur de Peuples de l'histoire des nations !

Les réponses successives embarrassées de la France à la Déclaration de Genève depuis maintenant trois ans ont été toujours inapproriées ou extrêmement confuses:
« notification à l'talie et enregistrement dans les plus brefs délais » en violation totale avec la Charte des Nations Unies Chapitre XVI Dispositions diverses (Article 102) et l'article 44 du traité de paix international de 1947.
Suite à la 2eme question du député UMP Yves Nicolin à l'assemblée national, en novembre 2012, le ministère des affaires étrangères a répondu que « que le traité n’est pas abrogé car il a été notifié, dans les délais, par « note verbale » aux autorités italiennes… ». On demande à l'entendre !
Quand aux démonstrations délirantes de Mr. Jean-Pierre Cot qui comparait les Peuples Niçois et Savoisiens à des bancs de poissons se situant au large du Qatar, Jean de Pingon à eu l'occasion de rappeler à cet ancien membre du gouvernement Mauroy comment lire le droit international de façon stricte et objective.
le_mod_le_fran_aisLe seul obstacle à l'application de nos droits inaliénables à la Liberté restait la prise de conscience des Peuples Niçois et Savoisiens...
Face aux bouleversements économique, sociétale et identitaire inéluctables que subira le modèle révolu de la France occupante lors des décennies à venir, même les descendants des colons français, devant l'effondrement des prétendues valeurs qui conduisent le pays de leurs ancêtres, sont désormais tous fiers de se raccrocher à des identités qui n'ont pas de sang sur les mains et qui restent fidèles à leurs principes !  Ils sont fiers d'être Niçois ou Savoisiens et le revendiquent haut et fort ! Il n'ont plus qu'à nous rejoindre en tant que Niçois ou Savoisiens d'adoption et revendiquer à nos côtés, leur droit légitime à l'autodétermination !

Charte des Nations Unies:

Chapitre XVI Dispositions diverses (Article 102)

1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.

Traité de paix du 10 février 1947 (Section IX Traités bilatéraux Article 44):

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l'Italie, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s'agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés.

La constitution française (Articles 5. et 55).

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Comment imaginez vous l'avenir de Nice ?

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