19 mai 2014

Jérôme Kerviel: l'incarcération à Nice est-elle compatible avec le droit ?

Jérôme kerviel NiceIl semble bien que non.

Alors qu'à l'unisson les médias français, depuis quelques jours, minute par minute, nous font vivre en direct le feuilleton de l'ex-trader Jérôme Kerviel, nous pouvons nous poser la question de la légitimité des autorités françaises à incarcérer en terre Niçoise ce très contreversé personnage. Loin de nous l'idée de juger Jérôme Kerviel dont nous ne maitrisons pas le dossier, mais étant donné du contexte particulier du lieu de l'arrestation, nous ne pouvons que donner quelques précisions juridiques précises et irréfutables concernant cette affaire.

En effet, selon l'article 44 alinéa 1,2 et 3 du traité de paix international de 1947, et les articles 5 et 55 de la constitution française , l'incarcération de Jérôme Kerviel à Nice, sur décision du palais de justice représentant « la justice française », est parfaitement illégale du fait que le droit français ne s'applique plus légalement en Pays Niçois depuis 1947 !

Comme l'expliquait Jean de Pingon en 2010 :« Après la deuxième Guerre mondiale, le traité de Paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 prévoyait que tous les traités conclus avant le conflit entre les alliés et l'Italie, suspendus à la date de la déclaration de guerre, devaient signifiés à l’Italie et être enregistrés au Secrétariat des Nations Unis afin d'être maintenus et remis en vigueur. La France avait six mois à compter de la promulgation du traité pour effectuer ces démarches, fautes de quoi ces traités seraient abrogé ipso facto ; mais cela n'a pas été le cas », en présentant une attestation signée de la responsable en chef de la section des traités de l'O.N.U. Ce courrier confirmait un précédent courrier, jamais diffusé et daté de 2002, émanent du conservateur en chef du patrimoine du ministère français des Affaires étrangères.

 

Rappel du Traité de paix du 10 février 1947 (Section IX Traités bilatéraux Article 44):

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l'Italie, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s'agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés.

 

L'incarcération de Jérôme Kerviel est de plus anticonstitutionnelle du fait que les articles 5 et 55 disent de façon très claire:

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Nous n'imaginons malheureusement pas un seul instant les soutiens de Jérôme Kerviel arguer l'illégalité de l'incarcération de leur protègé en soutenant les arguments juridiques cités plus haut.

Il est vrai que les combats idéologiques français ne tiennent pas compte du droit des Peuples...