Bicentenaire d'un traité capital entre la Suisse et la Savoie !

 

Avant 1815, la neutralité suisse n'était pas respectée, ainsi en 1799 la ville de Zurich était-elle occupée par des troupes russes qu'assiégeait l'armée française.  Ce sont les actes du Congrès de Vienne de 1815 qui établissent la neutralité de la Suisse et celle de la Savoie.

Le Traité de Turin du 16 mars 1816, entre la Savoie et la Suisse, consacre un échange: la Savoie cède des territoires à Genève qui devient un canton helvétique, en contrepartie, la Suisse garantit la neutralité de la Savoie qui manquait de troupes pour assurer la protection de son territoire, les ducs de Savoie ayant transféré leur capitale de Chambéry à Turin. Le Protocole du Congrès de Vienne et son corollaire le Traité de Turin stipulent qu'il s'agit bien d'un échange: La Savoie cède 24 communes à la Suisse, dont la ville de Carouge, et la neutralité de la Savoie intègre celle de la Suisse qui doit l'assurer en temps de guerre. 

 Le 24 mars 1860 la Savoie est annexée par la France suite à une occupation militaire de deux cent mille hommes et un vote truqué, ( pas de bulletins NON, pas d'isoloirs dans les bureaux de vote, l'abstention interdite et l'envoi au bagne de Cayenne, sans jugement, des opposants à l'annexion). Cependant la neutralité de la Savoie perdure et est consacrée par l'article 2 du Traité d'annexion, cela car la France ne peut remettre en cause les actes du Congrès de Vienne et leur corollaire. Ainsi, le 14 décembre 1883, Jules Ferry, président du Conseil et ministre des Affaires étrangères de la France écrit-il à l'ambassadeur de Suisse en France: 

"... dans les études pour la mobilisation, l'État français s'est engagé à respecter complètement le territoire neutralisé, (de la Savoie)." 

La neutralité de la Savoie était une condition sine qua non de l'annexion, la Suisse devait l'assurer et la France la respecter. La Suisse et la France ne pouvaient trahir la neutralité de la Savoie sans remettre en cause l'intégrité de leurs propres territoires, soit la perte de plus du tiers de la superficie du canton de Genève pour la Suisse et la perte du territoire de la Savoie annexée pour la France.

 Le 1er Août 1914 l'ordre de mobilisation générale est décrété en France. 

Le 4 Août 1914, le Conseil fédéral suisse proclame sa neutralité dans une déclaration où la Suisse affirme son droit d'occuper militairement la Savoie neutralisée. Pourtant, ce n'était pas un droit, mais un devoir. Mais en faisant d'un devoir un droit, la Suisse pourra ensuite le négocier comme un bien.

Les Savoisiens, (comme les Suisses), étaient astreints au service militaire et pouvaient être mobilisés en temps de guerre, mais ils ne devaient pas servir ailleurs que sur le territoire de la Savoie et ne pouvaient, en aucun cas, être envoyés guerroyer hors de ce territoire. Pourtant leur division, la 28ème, fut directement envoyée au front. Ils seront pris entre deux feux : l’allemand et le français. Parfois même, l'artillerie française les utilisera pour ses tirs de réglage ! Deux sur trois n’en reviendront pas.

 Savoie et Haute-Savoie seront les départements de France qui auront à déplorer, proportionnellement à leur population, le plus de victimes lors de cette guerre. 

C’est ainsi que la France acheva ce qu’elle avait commencé en 1860 : mettre la main sur le territoire de la Savoie puis anéantir ses forces vives afin de le conserver à jamais. 

Car c’est bien d’un anéantissement concerté dont il s’agissait. 

Pour une population de 503,000 habitants, la Savoie comptera 22,400 morts au combat, auxquels s’ajouteront 17,200 grands blessés dont la plupart décèdera dans les années suivant la fin de la guerre tandis que les autres souffriront jusqu’à leurs derniers jours de leurs cruelles blessures.

C’est l'anéantissement concerté de toute une génération, de tous ceux en âge de porter les armes et qui auraient certainement suivi leurs aînés qui, à compter de 1905, commençaient à remettre officiellement en cause l’annexion de la Savoie.

 C’est ainsi que la France perpétra le génocide savoisien.

Selon le droit international, un génocide c’est « l’extermination physique, intentionnelle, systématique et programmée d’un groupe, ou d’une partie d’un groupe, en raison de ses origines ethniques, religieuses ou sociales. »

Les Savoisiens mobilisés par la France étaient ressortissants d’un pays alpin fraîchement annexé et constituaient incontestablement une partie d’un groupe ethnique. Les avoir envoyés au front d’une guerre, alors qu’ils étaient au bénéfice d'une neutralité reconnue comme institution de droit international, dénote la volonté de les exterminer en les utilisant comme chair à canon. L’extermination de cette partie d’un groupe ethnique revêt un caractère systématique puisque la majorité des mobilisés a trouvé la mort lors de ce conflit alors que les pertes globales pour les troupes françaises n'excédèrent jamais 23% des effectifs. Il s'agit donc bien d'un génocide programmé afin d'anéantir un peuple dont la France avait illégalement annexé le territoire.

 Et s’il fallait une preuve supplémentaire de ce génocide, il suffit de se reporter à l’article 435 du Traité de Versailles du 28 juin 1919. Cet article supprime la neutralité savoisienne et ses zones franches. 

Et pourquoi donc avoir attendu la fin de la guerre pour officialiser cette trahison? Parce qu’il fallait avoir auparavant exterminé les Savoisiens afin que nul ne puisse la dénoncer et aussi avoir l'assentiment de la Suisse pour pouvoir la perpétrer. En effet, sans l'accord tacite de la Suisse, le génocide savoisien et la suppression de leurs droits qui le suivit n'auraient pu se réaliser. Et pour anéantir toute velléité de protestation de la part des quelques survivants, la France fit occuper la Savoie du Nord par ses troupes de goumiers marocains, mercenaires de sinistre réputation. 

L'histoire se répétait: peu après l'annexion de 1860, comme à la faveur de la chute de l'Empire la Savoie du Nord commençait à remettre en cause cette annexion, Louis-Adolphe Thiers la fit occuper par des troupes qui venaient de briser la Commune à l'issue de la "Semaine sanglante". La France a toujours eu coutume de déployer en Savoie les pires de ses soudards; les hordes révolutionnaires en 1793, (3 jours de pillage dans le val de Thônes), les sanglants "Versaillais" en 1871, les goumiers marocains en 1918.

 Dès le début de la guerre, les gouvernements suisse et français avaient passé un marché: La France respecterait la neutralité de la Suisse en abandonnant son premier plan d'attaque qui consistait à passer par le plateau suisse pour tourner l'armée allemande. En contrepartie, la Suisse ne bougerait pas pour faire respecter la neutralité savoisienne et, à l'issue de la guerre, la neutralité de la Suisse serait confirmée et les droits des Savoisiens abolis. La suite montrera que ce marché, passé sur le dos des Savoisiens, fut respecté.

 La Suisse n'était pas belligérante en 14-18, pourtant elle sera présente au traité de Versailles du 28 juin 1919. C'est l'article 435 de ce traité qui consacrera le pacte écrit avec le sang des Savoisiens:  " Les Hautes-Parties contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815 (...) constatent cependant que les stipulations de ces traités (...) relatifs à la zone neutralisée de la Savoie (...) ne correspondent plus aux circonstances actuelles . En conséquence, les Hautes-Parties contractantes prennent acte de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l'abrogation des stipulations relatives à cette zone qui sont et demeurent abrogées."

C'est ainsi que la neutralité de la Suisse fut respectée durant la première guerre mondiale et confirmée à l'issue de cette guerre pour qu'elle demeurât garantie dans le prochain conflit que quelques observateurs lucides voyaient déjà se profiler à cause du sort réservé aux vaincus.

La neutralité de la Suisse est, pour une grande part, source de sa prospérité actuelle. Genève est l'un des plus dynamiques cantons de Suisse. Que tout cela soit fondé sur une trahison n'est pour beaucoup pas même un détail de l'histoire. Pourtant, c'est un fait: le pacte 3 franco-suisse de 1914-18, qui a assuré le respect de la neutralité suisse pendant les deux guerres mondiales, repose sur les cadavres  et les souffrances de près de quarante mille Jeunes hommes de Savoie, ce pacte repose sur une génération anéantie, sur un génocide. 

 On ne peut conserver des traités en en supprimant les principales clauses, l'article 435 du Traité de Versailles du 28 juin 1919 a rendu caducs le Traité de Turin du 16 mars 1816 et le Traité d’annexion du 24 mars 1860.  Pourtant, pour la Suisse et la France, ces traités sont toujours en vigueur et ces deux pays conservent les territoires de la Savoie tout en ayant remis en cause leurs conditions d'annexion. 

C'est le vol après l'assassinat.

 Mais les Savoisiens sont toujours là et ils n'ont pas oublié les trahisons et leurs aïeux exterminés par la France. Le 13 décembre dernier, l’un d’eux écrivait à Didier Burkhalter, Chef du Département fédéral des affaires étrangères, président de la Confédération Helvétique en 2014, pour lui exprimer son inquiétude quant à la conjoncture internationale et lui demander de se prononcer sur la neutralité de la Savoie. 

Le 13 janvier 2016, Didier Burkhalter lui répondit: "En vertu du droit international, la Savoie fait partie de la République française, Dès lors, la Suisse ne reconnaît pas la Savoie en tant qu'État et n'est, par conséquent, pas en mesure de reconnaître la neutralité de celle-ci."

 En 2012  l'ONU  a refusé d'accéder à la demande du Gouvernement français qui lui demandait d'enregistrer le traité d'annexion du 24 mars 1860. 

Ainsi, contrairement à ce qu'avance Monsieur Burkhalter, selon le droit international la Savoie ne fait plus partie de la République française.

C'est Bernard Kouchner, ministre français des Affaires étrangères qui, suite aux révélations de Jean de Pingon, avait été contraint d'effectuer cette demande en 2010. 

Mais le Secrétariat des Nations Unies a refusé d'enregistrer ce traité désormais abrogé, la France ayant bafoué les termes du Traité de Turin du 16 mars 1816, du Traité d'annexion de la Savoie du 24 mars 1860, et du Traité de Paris du 10 février 1947 ainsi que l'expose le mémoire adressé au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par Alain Roullier-Laurens et Jean de Pingon au lendemain de la requête française.

 Bientôt la France s'écroulera et la Savoie renaîtra comme un État indépendant au cœur de l'Europe, car les Savoisiens n'ont pas oublié leur pays; ils le portent toujours en eux comme une blessure que seule sa renaissance pourra cicatriser. Aujourd'hui, ils exigent que la vérité de l'histoire soit rétablie, que le génocide savoisien soit reconnu et que la Suisse respecte les termes du Traité de Turin du 16 mars 1816 en assurant la neutralité de la Savoie en cas de conflit si elle veut conserver les acquis de ce traité.

Ce sont là les conditions pour que, lorsque la Savoie renaîtra, la communauté historique, géographique et économique des Suisses et des Savoisiens puisse devenir le ferment d'une nouvelle alliance.

 Consulat de Savoie. La Condémine. Chemin de Condémine. CH-1410 Saint-Cierges. Switzerland.

 consulatdesavoie.ch

 

 

 

 

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NOUVEAU STATUT DE LA SAVOIE: Communiqué du Consulat de Savoie (Suisse)


savoieLE NOUVEAU STATUT DE LA SAVOIE

 Communiqué du 24/12/2014

du Consulat de Savoie à Saint-Cierges (Suisse)

 
La Savoie est un pays annexé, les deux départements qui la composent portent toujours son nom alors que la règle républicaine française exige que les noms des départements ne fassent référence qu'à la géographie.

La Savoie est devenue française à l’issue du traité de Turin du 24 mars 1860.

Les signataires de ce traité d’annexion, étaient Victor-Emmanuel II, duc de Savoie et roi de Sardaigne et Napoléon III empereur des Français. Un mémorandum secret prévoyait l’entrée des troupes françaises en Savoie dès la ratification du traité. Selon l’article premier de ce traité les populations concernées devaient être consultées.

Elles le furent mais dans des conditions iniques : absence de bulletins NON, abstention interdite, occupation militaire étrangère, ( 200'000 soldats français pour 584’000 Savoisiens).

Le 7 juin 1932, la France fut condamnée par la Cour internationale de justice de La Haye pour avoir violé des traités établissant des droits en Savoie avant que celle-ci ne devienne française, (zones franches). Ce jugement, en affirmant que la souveraineté de la France en Savoie est limitée, exprime l’unicité de la Savoie dans l’espace français :

La Savoie, pays annexé, conserve ses droits garantis par des conventions internationales.

Le 10 juin 1940, l’Italie déclarait la guerre à la France et réclamait Nice et la Savoie qu'elle n'avait pourtant jamais possédées. Cependant, la déclaration de guerre était signée par le roi d'Italie, Victor-Emmanuel III, petit-fils et héritier direct de Victor-Emmanuel II, le signataire de l'acte du 24 mars 1860. A ce titre cette déclaration de guerre constituait une dénonciation formelle du traité du 24 mars 1860 et précipitait son extinction.

Le 10 février 1947 était signé à Paris un traité de paix, son article 44 stipule que :

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur.

Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés.

Le 24 mars 2010, alors que la France s'apprêtait à fêter le cent cinquantième anniversaire de l'annexion de la Savoie, l’historien Jean de Pingon rendit public deux courriers qui lui étaient adressés. L’un émanait du Ministère français des Affaires étrangères et l’autre du Bureau des affaires juridiques de l'ONU. Ces courriers établissaient formellement que le traité d'annexion du 24 mars 1860 n'avait pas été enregistré auprès du Secrétariat général des Nations Unies.

Le 15 juin 2010, Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes, affirma devant l’Assemblée nationale que le traité du 24 mars 1860 avait bien été notifié à l’Italie, cette déclaration solennelle constitue la reconnaissance implicite qu’une absence de notification aurait signifié l’abrogation du traité.

Cependant, le Ministre avouait que le traité n’avait pas été enregistré auprès de l’ONU et déclarait que le Ministère des Affaires étrangères et européennes " a pris, d'ores et déjà, toutes les dispositions utiles pour que le Traité du 24 mars 1860 soit bien enregistré dans les meilleurs délais auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies."

Jean de Pingon fit alors parvenir au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unie un mémoire dans lequel il développait, sur plusieurs points, une argumentation montrant que le traité d’annexion était en fait abrogé ce qui interdisait son enregistrement par l’ONU.

Il exposait, entre autres, que le Gouvernement français n'avait pas notifié le traité d'annexion à l'Italie car il aurait dû, selon le premier article de ce traité, procéder à une nouvelle consultation populaire en Savoie. Le Gouvernement français n'entendait pas procéder à une telle consultation, d'une part parce qu'il n'était pas possible de reproduire en 1948 les conditions iniques du vote de 1860 qui avaient assuré un succès pour l’annexion à 99,8%, d'autre part parce qu'il n'entendait pas créer un précédent relatif aux droits des peuples en pleine période de guerres coloniales, (Viêt Nam, Madagascar, etc…).

Le Gouvernement français a donc usé d'un stratagème en notifiant à l'Italie un traité en date du 24 mars 1760. Ce traité n’avait pas lieu d’être notifié en 1948 car c’était un traité de limites entre le royaume de France et le duché de Savoie. Mais le Gouvernement français escomptait créer la confusion entre le traité du 24 mars 1760 et celui du 24 mars 1860 et comptait rectifier les dates ultérieurement. Le stratagème ayant été éventé, le Gouvernement français se résolut à notifier le véritable traité, entre-temps les délais pour cette notification avaient expiré précipitant ainsi l’abrogation du traité.
En 1948, le Gouvernement français ne présenta pas le traité d’annexion pour enregistrement auprès de l'ONU qui n’aurait pu que constater l’abrogation du traité et refuser de l’enregistrer.

En 2012, le Secrétariat général de l’ONU statua en faveur des arguments développés par Jean de Pingon en rejetant la requête du Ministère français des Affaires étrangères, et en refusant d'enregistrer le traité d'annexion de la Savoie (NDLR et du Pays de Nice ).

Le 24 décembre 2012, Jean de Pingon rendit public le refus de l'ONU d'enregistrer le traité de Turin du 24 mars 1860, dit traité d’annexion. Deux semaines plus tard, dans le Journal Officiel de la République française du 8 janvier 2013, le Gouvernement français confirmait le refus d'enregistrement de l’ONU, mais avançait qu'il était facultatif et que le traité d'annexion était toujours en vigueur car il avait bien été notifié à l'Italie. Le Gouvernement français ne produisait aucun document susceptible de confirmer la notification du traité, dans les délais, à l'Italie mais évoquait seulement une hypothètique note verbale (non signée) et une parution au Journal officiel (comportant quelques « erreurs » de dates).

Ces pièces, sans effet diplomatique, ne peuvent être retenues pour constituer une notification du traité.

Il est désormais établi que le traité d’annexion n’a pas été notifié à l'Italie selon les termes du traité du 10 février 1947. De plus, le Gouvernement français ne peut sérieusement affirmer que l'enregistrement auprès de l'ONU était facultatif après avoir annoncé, par voie ministérielle et devant l’Assemblée nationale, qu’il allait solliciter cet enregistrement.

D'autre part, en notifiant à l’Italie, dans les délais impartis par l'acte du 10 février 1947, le traité du 24 mars 1760, la France, « à l’insu de son plein gré », a notifié, sur la place internationale, qu’elle n’était plus propriétaire des territoires annexés au titre du traité du 24 mars 1860. En effet, le traité du 24 mars 1760 établissait un tracé de frontières entre France et Savoie, (grand nombre des bornes sont toujours en place). Ce traité est le premier traité au monde congénital à un tracé de frontières par des géomètres.

Ainsi, le traité de limites du 24 mars 1760 devient-il, du fait de sa remise en vigueur en 1948, l'ultime acte international concernant le territoire savoisien (NDLR et du Pays de Nice).

De ce qui précède, il ressort:

- Qu’aux termes du paragraphe 3 de l’article 44 du traité de Paris du 10 février 1947, le traité d'annexion, unique légitimité des institutions françaises en Savoie, est définitivement abrogé.

- Que ce traité d’annexion est désormais remplacé par le traité légalement notifié et remis en vigueur en 1948 : le traité de limites du 24 mars 1760.

- Que la Savoie jouit d’un nouveau statut tant au regard du droit international que du droit national, (l’article 55 de la Constitution française stipule que les traités prévalent sur les lois).

- Que sur les territoires savoisien et niçois les institutions françaises, nationales, régionales, départementales et municipales n'ont plus pouvoir d’administration qu'à titre transitoire.

Consulat de Savoie. La Condémine. Chemin de Condémine. CH.1410 Saint-Cierges Switzerland.
Tél. 0041 219053593. www.consulatdesavoie.ch (services opérationnels à compter du 20 mars 2015).



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