NOUVEAU STATUT DE LA SAVOIE: Communiqué du Consulat de Savoie (Suisse)


savoieLE NOUVEAU STATUT DE LA SAVOIE

 Communiqué du 24/12/2014

du Consulat de Savoie à Saint-Cierges (Suisse)

 
La Savoie est un pays annexé, les deux départements qui la composent portent toujours son nom alors que la règle républicaine française exige que les noms des départements ne fassent référence qu'à la géographie.

La Savoie est devenue française à l’issue du traité de Turin du 24 mars 1860.

Les signataires de ce traité d’annexion, étaient Victor-Emmanuel II, duc de Savoie et roi de Sardaigne et Napoléon III empereur des Français. Un mémorandum secret prévoyait l’entrée des troupes françaises en Savoie dès la ratification du traité. Selon l’article premier de ce traité les populations concernées devaient être consultées.

Elles le furent mais dans des conditions iniques : absence de bulletins NON, abstention interdite, occupation militaire étrangère, ( 200'000 soldats français pour 584’000 Savoisiens).

Le 7 juin 1932, la France fut condamnée par la Cour internationale de justice de La Haye pour avoir violé des traités établissant des droits en Savoie avant que celle-ci ne devienne française, (zones franches). Ce jugement, en affirmant que la souveraineté de la France en Savoie est limitée, exprime l’unicité de la Savoie dans l’espace français :

La Savoie, pays annexé, conserve ses droits garantis par des conventions internationales.

Le 10 juin 1940, l’Italie déclarait la guerre à la France et réclamait Nice et la Savoie qu'elle n'avait pourtant jamais possédées. Cependant, la déclaration de guerre était signée par le roi d'Italie, Victor-Emmanuel III, petit-fils et héritier direct de Victor-Emmanuel II, le signataire de l'acte du 24 mars 1860. A ce titre cette déclaration de guerre constituait une dénonciation formelle du traité du 24 mars 1860 et précipitait son extinction.

Le 10 février 1947 était signé à Paris un traité de paix, son article 44 stipule que :

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur.

Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés.

Le 24 mars 2010, alors que la France s'apprêtait à fêter le cent cinquantième anniversaire de l'annexion de la Savoie, l’historien Jean de Pingon rendit public deux courriers qui lui étaient adressés. L’un émanait du Ministère français des Affaires étrangères et l’autre du Bureau des affaires juridiques de l'ONU. Ces courriers établissaient formellement que le traité d'annexion du 24 mars 1860 n'avait pas été enregistré auprès du Secrétariat général des Nations Unies.

Le 15 juin 2010, Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes, affirma devant l’Assemblée nationale que le traité du 24 mars 1860 avait bien été notifié à l’Italie, cette déclaration solennelle constitue la reconnaissance implicite qu’une absence de notification aurait signifié l’abrogation du traité.

Cependant, le Ministre avouait que le traité n’avait pas été enregistré auprès de l’ONU et déclarait que le Ministère des Affaires étrangères et européennes " a pris, d'ores et déjà, toutes les dispositions utiles pour que le Traité du 24 mars 1860 soit bien enregistré dans les meilleurs délais auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies."

Jean de Pingon fit alors parvenir au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unie un mémoire dans lequel il développait, sur plusieurs points, une argumentation montrant que le traité d’annexion était en fait abrogé ce qui interdisait son enregistrement par l’ONU.

Il exposait, entre autres, que le Gouvernement français n'avait pas notifié le traité d'annexion à l'Italie car il aurait dû, selon le premier article de ce traité, procéder à une nouvelle consultation populaire en Savoie. Le Gouvernement français n'entendait pas procéder à une telle consultation, d'une part parce qu'il n'était pas possible de reproduire en 1948 les conditions iniques du vote de 1860 qui avaient assuré un succès pour l’annexion à 99,8%, d'autre part parce qu'il n'entendait pas créer un précédent relatif aux droits des peuples en pleine période de guerres coloniales, (Viêt Nam, Madagascar, etc…).

Le Gouvernement français a donc usé d'un stratagème en notifiant à l'Italie un traité en date du 24 mars 1760. Ce traité n’avait pas lieu d’être notifié en 1948 car c’était un traité de limites entre le royaume de France et le duché de Savoie. Mais le Gouvernement français escomptait créer la confusion entre le traité du 24 mars 1760 et celui du 24 mars 1860 et comptait rectifier les dates ultérieurement. Le stratagème ayant été éventé, le Gouvernement français se résolut à notifier le véritable traité, entre-temps les délais pour cette notification avaient expiré précipitant ainsi l’abrogation du traité.
En 1948, le Gouvernement français ne présenta pas le traité d’annexion pour enregistrement auprès de l'ONU qui n’aurait pu que constater l’abrogation du traité et refuser de l’enregistrer.

En 2012, le Secrétariat général de l’ONU statua en faveur des arguments développés par Jean de Pingon en rejetant la requête du Ministère français des Affaires étrangères, et en refusant d'enregistrer le traité d'annexion de la Savoie (NDLR et du Pays de Nice ).

Le 24 décembre 2012, Jean de Pingon rendit public le refus de l'ONU d'enregistrer le traité de Turin du 24 mars 1860, dit traité d’annexion. Deux semaines plus tard, dans le Journal Officiel de la République française du 8 janvier 2013, le Gouvernement français confirmait le refus d'enregistrement de l’ONU, mais avançait qu'il était facultatif et que le traité d'annexion était toujours en vigueur car il avait bien été notifié à l'Italie. Le Gouvernement français ne produisait aucun document susceptible de confirmer la notification du traité, dans les délais, à l'Italie mais évoquait seulement une hypothètique note verbale (non signée) et une parution au Journal officiel (comportant quelques « erreurs » de dates).

Ces pièces, sans effet diplomatique, ne peuvent être retenues pour constituer une notification du traité.

Il est désormais établi que le traité d’annexion n’a pas été notifié à l'Italie selon les termes du traité du 10 février 1947. De plus, le Gouvernement français ne peut sérieusement affirmer que l'enregistrement auprès de l'ONU était facultatif après avoir annoncé, par voie ministérielle et devant l’Assemblée nationale, qu’il allait solliciter cet enregistrement.

D'autre part, en notifiant à l’Italie, dans les délais impartis par l'acte du 10 février 1947, le traité du 24 mars 1760, la France, « à l’insu de son plein gré », a notifié, sur la place internationale, qu’elle n’était plus propriétaire des territoires annexés au titre du traité du 24 mars 1860. En effet, le traité du 24 mars 1760 établissait un tracé de frontières entre France et Savoie, (grand nombre des bornes sont toujours en place). Ce traité est le premier traité au monde congénital à un tracé de frontières par des géomètres.

Ainsi, le traité de limites du 24 mars 1760 devient-il, du fait de sa remise en vigueur en 1948, l'ultime acte international concernant le territoire savoisien (NDLR et du Pays de Nice).

De ce qui précède, il ressort:

- Qu’aux termes du paragraphe 3 de l’article 44 du traité de Paris du 10 février 1947, le traité d'annexion, unique légitimité des institutions françaises en Savoie, est définitivement abrogé.

- Que ce traité d’annexion est désormais remplacé par le traité légalement notifié et remis en vigueur en 1948 : le traité de limites du 24 mars 1760.

- Que la Savoie jouit d’un nouveau statut tant au regard du droit international que du droit national, (l’article 55 de la Constitution française stipule que les traités prévalent sur les lois).

- Que sur les territoires savoisien et niçois les institutions françaises, nationales, régionales, départementales et municipales n'ont plus pouvoir d’administration qu'à titre transitoire.

Consulat de Savoie. La Condémine. Chemin de Condémine. CH.1410 Saint-Cierges Switzerland.
Tél. 0041 219053593. www.consulatdesavoie.ch (services opérationnels à compter du 20 mars 2015).



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Guerre de 14/18 et revendication territoriale: la jurisprudence en question !

protestation officielle Keller Garibaldi

Souvent, les détracteurs des revendications souverainistes du Peuple Niçois pourtant légitimes, à défaut de proposer des contre-arguments pertinents,  se plaisent à affirmer que leurs doléances ne sont plus d'actualité, que l'eau a coulé sous les ponts et que désormais le débat est clos...

En cette année 2014, c'est à grand coup de commémorations franchouillardes, que la jacobine célèbre le centenaire du début de la première guerre mondiale, qui est toujours d'actualité bien évidemment, tout comme l'apologie du 14 juillet 1789 !

Si on met de côté les innombrables victimes innocentes qui au départ ne souhaitaient que vivre en paix mais qui furent malheureusement instrumentalisées par les Etats-Nation artificiels, dont les intérêts mercantiles ne sont plus à démontrer, il existe un volet peu évoqué mais fondamental puisse qu'il s'agit de l'application du droit international.

En effet, Bien peu de gens imaginent qu'il ne suffit pas de conquérir un territoire militairement pour l'occuper en toute légalité, mais qu'il faut avant tout en avoir la légitimité juridique!

Bien que malheureusement la loi du plus fort soit prédominante, il reste que pour revendiquer de façon irréfutable un territoire, il faut pouvoir faire valoir des droits juridiques incontestables.

Ce fut le cas pour la France le 11 novembre 1918 quand elle exhuma la protestation de M. Emile Keller, qui au nom des députés du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Meurthe et Moselle, protesta contre l’annexion de l’Alsace et la Lorraine par l’Allemagne afin de préserver les droits de ces populations et de la France. 

A la fin de la guerre de 1914-1918, quelques heures seulement après l’armistice signé le 11 novembre, l’Assemblée nationale française se réunit en séance extraordinaire ; la séance fut ouverte à 14 H 45, et les députés réclamèrent  immédiatement à la communauté internationale le retour des provinces perdues lors de la précédente guerre.

Il est très intéressant de noter sur quelles bases légales s’est appuyée cette réclamation :

On exhuma donc le procès-verbal de la protestation du député Keller  qui  dormait dans les archives depuis quarante-sept ans, on le relut en séance, et cet acte suffit à établir juridiquement les droits de la France sur ces territoires.

La protestation officielle faite par Garibaldi et Laurenti-Roubaudi au parlement de Turin en 1860 est en tous points similaire à celle de Keller et toujours recevable par les instances internationales.

Ce qui est valable pour la France l'est donc logiquement aussi pour le Pays de Nice !

A bon entendeur...

 

Yes Scotland ! Yes Etats de Savoie !

yes scotlandQue les Ecossais choisissent l’indépendance ou pas, le référendum organisé le 18 septembre a ouvert une brèche dans les fondations du Royaume-Uni dont l’avenir sous sa forme actuelle pourrait être remis en cause.


Que ce soit en Irlande du Nord, au Pays de Galles, et même dans certaines régions de l’Angleterre comme la Cornouailles (sud-ouest) ou le Yorshire (nord-est), le vote écossais a attisé l’opposition latente à la domination de Londres.


" Même si le non l’emporte, nous attendons des changements constitutionnels importants au Royaume-Uni, déclare Graham Walker, professeur de sciences politiques à l’université Queen’s de Belfast. Je pense que nous nous acheminons vers une union plus souple, peut-être une sorte d’union fédérale ".


Selon les bon âpotres du jacobinisme français, les séparatistes écossais seraient motivés uniquement par le fait qu'ils aient sous leur territoire maritime des réserves conséquentes de pétrole (William Wallace travaillait peut-être chez Shell)...

 

etats savoieAilleurs en Europe occidentale, d'autres Peuples réclament leur droit à l'autodétermination comme les Corses et les Catalans et d'autres leur réunification, comme les Bretons, les Basques....

et ceux issus des Etats de Savoie !


Comme ce fut le cas avec l'effondrement de l'URSS en 1989 qui provoqua la libération des Peuples asservis en Europe de l'est , l'effondrement des Etats-nation artificiels de l'Europe de l'ouest entraînera inéluctablement la libération des Peuples asservis de l'Europe occidentale...


La refonte de l'Europe des Etats-nation artificiels en une Europe des Peuples n'est plus une utopie, mais bien une réalité...


n'en déplaise aux passéistes jacobins !

Crimée: les étranges leçons de droit international faites par la France à la Russie.

On croit rêver !

poutine-hollande-criméeFrançois Hollande souhaite éviter " un rattachement de la Crimée à la Russie ", précisant même que " le référendum sur l'indépendance de la Crimée prévu dimanche n'a aucune base l'égale."
Petit rappel historique et juridique au président de la France qui a annexé le Pays de Nice en s'appuyant sur une base autrement plus illégitime:

  • Mars 1860, traité invalide et par la suite non respecté.
  • Avril 1860, occupation militaire française suivie d’un plébiscite truqué.
  • 1871, dictature à Nice suite au soulèvement séparatiste.
  • 1940 : suspension du traité de Turin.
  • Février 1947, traité de Paix international : non respect des clauses fixant les modalités de remise en vigueur du traité de Turin…

Mr Hollande ne semble pas au courant, comme dans d'autres domaines d'ailleurs, que le 24 mars 2010, Alain Roullier-Laurens et Jean de Pingon ont interpellé les Pays signataires du traité de paix international de 1947 concernant l'illégalité de l'occupation des Pays de Nice et de Savoie par la France ! 

Mr Hollande ne sait donc pas non plus que de Genève, ce même jour,  les représentants Niçois et Savoisiens ont adressé ce texte historique à tous les Ambassadeurs des puissances signataires du Traité de Paix de 1947, accrédités en Suisse, afin qu'ils le transmettent à leurs gouvernements, parmi lesquels se trouvait... la Russie.

Les signataires de la Déclaration de Genève ont informé le même jour, le Secrétaire général de L’O.N.U. afin lui faire connaître le statut juridique de Nice et de la Savoie, pays colonisés qui sont concernés au premier chef par les articles I et 102 de la Charte des Nations Unies ainsi que par la résolution 55/146 adoptée le 08 /12 /2000 par l’Assemblée générale de l’O.N.U. qui disposait que l’année 2010 serait l’année ultime de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. Nice et la Savoie se trouvant au nombre des derniers pays colonisées devant faire l’objet d’un processus de décolonisation semblable à celui de la Nouvelle Calédonie.

Et la France, en toute modestie, se permet de donner des leçons de droit international à la Russie...

La France, plus à une contradiction près, avait soutenu l'indépendance du Kosovo en 2008. Dans un avenir proche, les leçons de droit international données depuis des decennies au monde entier par Marianne risquent de lui revenir en pleine figure tel un boomrang !

Parce que " Charité bien ordonnée commence par soi-même "...

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19 mai 2014

Jérôme Kerviel: l'incarcération à Nice est-elle compatible avec le droit ?

Jérôme kerviel NiceIl semble bien que non.

Alors qu'à l'unisson les médias français, depuis quelques jours, minute par minute, nous font vivre en direct le feuilleton de l'ex-trader Jérôme Kerviel, nous pouvons nous poser la question de la légitimité des autorités françaises à incarcérer en terre Niçoise ce très contreversé personnage. Loin de nous l'idée de juger Jérôme Kerviel dont nous ne maitrisons pas le dossier, mais étant donné du contexte particulier du lieu de l'arrestation, nous ne pouvons que donner quelques précisions juridiques précises et irréfutables concernant cette affaire.

En effet, selon l'article 44 alinéa 1,2 et 3 du traité de paix international de 1947, et les articles 5 et 55 de la constitution française , l'incarcération de Jérôme Kerviel à Nice, sur décision du palais de justice représentant « la justice française », est parfaitement illégale du fait que le droit français ne s'applique plus légalement en Pays Niçois depuis 1947 !

Comme l'expliquait Jean de Pingon en 2010 :« Après la deuxième Guerre mondiale, le traité de Paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 prévoyait que tous les traités conclus avant le conflit entre les alliés et l'Italie, suspendus à la date de la déclaration de guerre, devaient signifiés à l’Italie et être enregistrés au Secrétariat des Nations Unis afin d'être maintenus et remis en vigueur. La France avait six mois à compter de la promulgation du traité pour effectuer ces démarches, fautes de quoi ces traités seraient abrogé ipso facto ; mais cela n'a pas été le cas », en présentant une attestation signée de la responsable en chef de la section des traités de l'O.N.U. Ce courrier confirmait un précédent courrier, jamais diffusé et daté de 2002, émanent du conservateur en chef du patrimoine du ministère français des Affaires étrangères.

 

Rappel du Traité de paix du 10 février 1947 (Section IX Traités bilatéraux Article 44):

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l'Italie, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s'agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés.

 

L'incarcération de Jérôme Kerviel est de plus anticonstitutionnelle du fait que les articles 5 et 55 disent de façon très claire:

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Nous n'imaginons malheureusement pas un seul instant les soutiens de Jérôme Kerviel arguer l'illégalité de l'incarcération de leur protègé en soutenant les arguments juridiques cités plus haut.

Il est vrai que les combats idéologiques français ne tiennent pas compte du droit des Peuples...

21 mars 2014

Les drapeaux niçois pour fêter le IVèmè anniversaire de la Déclaration de Genève !

Pendant que la France s'offusque des évènements qui se déroulent en Crimée, en lisant le droit international d'une façon pour le moins sélective , ce 24 mars nous fêterons le quatrième anniversaire de la Déclaration de Genève signée en 2010 !


Pour rappel,
Alain Roullier-Laurens (président de la L.R.L.N) et Jean de Pingon (fondateur de la ligue savoisienne) avaient interpellé la communauté internationale concernant l'abrogation du traité de Turin, seul lien juridique entre la Savoie et le Pays de Nice d'une part et la France d'autre part.

Leurs arguments étaient étayés par des documents Onusiens irréfutables qui sont celui du secrétariat des Nations Unies confirmant l'inexistence d'un quelconque enregistrement du Pays de Nice et de la Savoie (ainsi que de la Corse) par la France, ainsi que les articles concernant la charte des Nations Unies qui démontrent formellement et ce grâce à l'article 44 alinéa 1, 2 et 3 du traité de paix international signé en 1947 ainsi que l'article 55 de la constitution française, l'impossibilité d'enregistrer Nice et la Savoie du fait de l'abrogation définitive du traité de Turin !

Le 24 mars, nous invitons les habitants du Pays de Nice à mettre en évidence le Drapeau Niçois pour rappeler que le droit international doit être appliqué PARTOUT dans le monde, et par TOUS les pays signataires du traité de paix international de 1947 !

ONU Nice Savoie

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23 mars 2013

Déclaration de Genève: toujours aucune réponse pertinente de la France!

d_colonisation_FranceNous fêtons le troisième anniversaire de la Déclaration de Genève du 24 mars 2010, date à laquelle la délégation présidée par Alain Roullier-Laurens de la LRLN et le fondateur de la ligue savoisienne Jean de Pingon interpellait la communauté internationale au sujet du non respect des traités internationaux signés par la France en 1947.
A l'époque, bien qu'aucun écho n'ait eu lieu dans les médias français qui fêtaient outrageusement la signature d'un traité pourtant abrogé depuis 63 ans, un grand nombre de quotidiens étrangers relayait cette information qui concerne aussi les pays signataires du traité de paix international, signé à Paris par les vainqueurs de la seconde guerre mondiale.
 La Déclaration de Genève avait conduit un député UMP à poser une question écrite au ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales sur le nouveau statut du Pays de Nice et de la Savoie et sur les conséquences et risques qui en découlaient pour la France. Le 27 avril (?), le sujet et l’attributaire de la question ont été modifiés : la question concernait « l'application de délimitation de la frontière franco-italienne ». Elle a été remplacée par « enregistrement du traité d’annexion de la Savoie (et du Pays Niçois), en 1860 ». Le terme d’annexion est employé officiellement. Le nouvel attributaire n’est plus le ministre de l’Intérieur, mais « le ministre des Affaires étrangères et européennes »

ONU 1947 Nice

Pendant que le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner annonçait que « cet oubli maheureux (la notification à l'Italie) était sans conséquence et que le traité de Turin serait rapidement enregistré » (enregistrement qui on le sait aujourd'hui a été logiquement rejeté par l'ONU) , le président français de l'époque Nicolas Sarkozy, lors d'un voyage en Chine fit une déclaration loin d'être neutre: En effet selon les médias français, pour rétablir les relations, il n’a fallu qu’une petite phrase, paraphée par la France: « La France mesure pleinement l’importance et la sensibilité de la question du Tibet et réaffirme qu’elle s’en tient à la politique d’une seule Chine et à sa position selon laquelle le Tibet fait partie intégrante du territoire chinois ». Finies les références à une autonomie culturelle large tibétaine, au respect des droits de l’homme, la France lâchait le Tibet pour courtiser Pékin officiellement... alors qu'il est évident que la nouvelle donne juridique connue de tous concernant les Pays de Nice et de Savoie annexés illégalement free_corsicapar la France est la véritable raison de ce revirement soudain de position. Personne n'a oublié lors des jeux olympiques de pékin les « free Corsica » répondant aux « free Tibet » ! Alors imaginons un seul instant la France devant les cas Niçois et Savoisiens soulevés par des pays subissant depuis des décennies les leçons de morale d'un pays qui fut l'un des plus grand colonisateur et massacreur de Peuples de l'histoire des nations !

Les réponses successives embarrassées de la France à la Déclaration de Genève depuis maintenant trois ans ont été toujours inapproriées ou extrêmement confuses:
« notification à l'talie et enregistrement dans les plus brefs délais » en violation totale avec la Charte des Nations Unies Chapitre XVI Dispositions diverses (Article 102) et l'article 44 du traité de paix international de 1947.
Suite à la 2eme question du député UMP Yves Nicolin à l'assemblée national, en novembre 2012, le ministère des affaires étrangères a répondu que « que le traité n’est pas abrogé car il a été notifié, dans les délais, par « note verbale » aux autorités italiennes… ». On demande à l'entendre !
Quand aux démonstrations délirantes de Mr. Jean-Pierre Cot qui comparait les Peuples Niçois et Savoisiens à des bancs de poissons se situant au large du Qatar, Jean de Pingon à eu l'occasion de rappeler à cet ancien membre du gouvernement Mauroy comment lire le droit international de façon stricte et objective.
le_mod_le_fran_aisLe seul obstacle à l'application de nos droits inaliénables à la Liberté restait la prise de conscience des Peuples Niçois et Savoisiens...
Face aux bouleversements économique, sociétale et identitaire inéluctables que subira le modèle révolu de la France occupante lors des décennies à venir, même les descendants des colons français, devant l'effondrement des prétendues valeurs qui conduisent le pays de leurs ancêtres, sont désormais tous fiers de se raccrocher à des identités qui n'ont pas de sang sur les mains et qui restent fidèles à leurs principes !  Ils sont fiers d'être Niçois ou Savoisiens et le revendiquent haut et fort ! Il n'ont plus qu'à nous rejoindre en tant que Niçois ou Savoisiens d'adoption et revendiquer à nos côtés, leur droit légitime à l'autodétermination !

Charte des Nations Unies:

Chapitre XVI Dispositions diverses (Article 102)

1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.

Traité de paix du 10 février 1947 (Section IX Traités bilatéraux Article 44):

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l'Italie, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s'agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés.

La constitution française (Articles 5. et 55).

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Comment imaginez vous l'avenir de Nice ?

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